En cas de séparation, en présence d’enfants mineurs ou majeurs et non autonomes financièrement, il est parfois nécessaire de fixer une pension alimentaire (également appelée contribution à l’entretien et l’éducation des enfants).
Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales compétent.
Maître Sabrina GUERIN, Maître Anne TREMOUREUX et Maître Isabelle MARTIN-MAHIEU, avocats en droit de la famille au barreau de Rennes, interviennent, pour ce type de litige.
Il n’existe pas de montant de pension alimentaire prédéfini. Le juge aux affaires familiales fixe son montant en fonction des ressources des parents et des besoins de l’enfant (article 371-2 du Code civil).
Il peut s’appuyer sur une table établie chaque année.
En cas de séparation des parents, le juge aux affaires familiales met à la charge du parent qui n’a pas la résidence principale de l’enfant une pension alimentaire.
Le juge aux affaires familiales peut également mettre à la charge d’un parent une pension alimentaire dans le cadre d’une résidence alternée en cas de déséquilibre important dans la situation financière de chacun des parents.
Les dispositions du Code civil précisent que la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité de l’enfant. Ainsi, la pension alimentaire reste due jusqu’à l’autonomie financière de l’enfant, sous réserve que ce dernier justifie d’une démarche de formation.
Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire après un divorce ou une séparation en fonction de la situation des parents et de l’enfant au jour où il rend sa décision.Si après une décision de justice, la situation de l’une des parties connait une modification, il est possible de solliciter une augmentation ou une diminution du montant de la pension alimentaire, après avoir initié une démarche de médiation.
Lorsque le juge aux affaires familiales a fixé une pension alimentaire à la charge de l’un des parents, qui ne la verse pas, il est possible de recourir à un commissaire de justice, pour procéder à un recouvrement forcé de cette somme.
Depuis 2023, les décisions prévoient par défaut et sauf avis contraire des parties, l’intermédiation financière pour le paiement des pensions alimentaires (ARIPA).
Ainsi, l’organisme de prestations sociales (CAF ou MSA) verse la pension due au créancier, ce qui permet d’éviter les aléas de paiement.
N’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet d'avocats SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN-MAHIEU à Rennes, Pacé, Redon ou encore Plélan-le-Grand pour vous aider, vous orienter et vous défendre, en fonction des spécificités de votre dossier.
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