Maître Sabrina GUERIN, Maître Anne TREMOUREUX et Maître Isabelle MARTIN-MAHIEU, avocats au barreau de Rennes, interviennent en droit de la famille.
Nous sommes un cabinet d’avocats en droit de la famille, compétents pour vous assister, notamment au cours de votre procédure de divorce, laquelle suppose la liquidation de votre régime matrimonial . En effet, lorsque le juge aux affaires familiales prononce votre divorce, il renvoie les époux à la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux.
La liquidation du régime matrimonial est la procédure qui permet d’inventorier votre patrimoine et de le partager.
Cette procédure peut se faire à l’amiable ou judiciairement, concomitamment ou postérieurement à la procédure de divorce.
La liquidation du régime matrimonial se réalise en deux étapes :
Au moment du divorce.
En cas de divorce par consentement mutuel, la liquidation doit être réalisée avant la signature de la convention de divorce par acte d’avocat.
En cas de divorce judiciaire, la liquidation interviendra après le prononcé du divorce, sauf en cas de désignation d’un notaire au stade des mesures provisoires par le juge aux affaires familiales.
Néanmoins, il est possible de négocier entre époux le partage du patrimoine du couple lors de la dissolution du régime matrimonial.
La date des effets du divorce est fixée par le juge dans le cadre d’une procédure de divorce judiciaire.
Les effets du divorce sont par défaut rétroactifs au jour de l’introduction de la demande en divorce. Mais, il est possible d’en demander la rétroactivité au jour de la séparation effective des époux (la fin de la cohabitation).
En revanche, pour les tiers, les effets du divorce n’agissent qu’à partir de la transcription en marge des actes d’état civil des époux, sollicitée par votre avocat après le divorce.
N’hésitez pas à nous contacter afin de nous permettre de vous conseiller, vous orienter et vous défendre pour tout contentieux relatif au divorce et à la liquidation des biens.
Le cabinet SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN-MAHIEU à Rennes et Redon intervient également suite à la rupture de votre PACS ou concubinage afin de vous assister dans les opérations de liquidation de l’indivision.
Il s’agira par exemple de prévoir les modalités de sortie de l’indivision suite à l’achat d’un bien immobilier en commun (vente, attribution du bien à l’un des ex-concubins, calcul de la soulte, reprise des prêts)
Une première phase de recherche d’une issue amiable est obligatoire. Nous vous accompagnons à cette occasion afin de faire valoir vos droits dans ce processus amiable.
À défaut d’un accord, il peut devenir nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il ordonne l’ouverture des opérations de liquidation, nous vous assistons et vous représentons dans le cadre de cette procédure.
N’hésitez pas à nous contacter afin de nous permettre de vous conseiller, vous orienter et vous défendre dans ce cadre de ce contentieux. Nous vous accueillons dans l'un de nos cabinets à Rennes, Pacé, mais aussi Redon et Plélan-le-Grand.
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