Au décès d’un proche, il est nécessaire de procéder à la liquidation de sa succession.
L’assistance d’un notaire n’est pas obligatoire sauf en présence de biens immobiliers dans la succession pour faire établir l'attestation de propriété immobilière, pour obtenir un acte de notoriété lorsqu'il n'a pas été possible d'obtenir un certificat d'hérédité, pour prouver sa qualité d'héritier de la personne décédée, et quand il y a un testament ou une donation entre époux.
La déclaration de succession doit être établie dans les 6 mois du décès et adressée à l’administration fiscale. Desdroits de succession peuvent être dus, dont le montant varie en fonction du lien de parenté ou d’alliance avec le défunt, du patrimoine successoral et des abattements applicables.
Un héritier a toujours la faculté d’accepter la succession (de manière pure et simple ou à concurrence de l’actif net) ou de renoncer à la succession.
Néanmoins, des difficultés peuvent se poser, en cas de désaccord entre les héritiers ou de créances à faire valoir auprès de la succession.
Des héritiers peuvent ainsi faire valoir des créances de salaire différées : les descendants d'un exploitant agricole qui ont participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans recevoir de rémunération ont droit à un salaire différé sous certaines conditions (il s'agit d'un droit de créance).
Cette créance exige plusieurs conditions.
Il arrive encore fréquemment que le règlement d'une succession soit bloqué par des conflits entre les héritiers ou lorsqu'un héritier, par son silence, retarde les différentes formalités à accomplir.
Dans ces hypothèses, il peut être nécessaire de recourir aux services d’un avocat en succession. Maître Sabrina GUERIN, Maître Anne TREMOUREUX et Maître Isabelle MARTIN-MAHIEU sont compétents en la matière et vous accompagnent ainsi en droit des successions .
N’hésitez pas à nous contacter pour vous conseiller, vous assister et pour défendre vos droits à Rennes, Pacé ,Redon, Plélan-le-Grand ou dans toute autre ville du Grand Ouest.
Consultez également :
