La politique pénale des dernières décennies a été marquée par le développement des mesures d’alternatives aux poursuites pénales.
C’est le procureur de la République qui décide qu’une affaire sera classée sans suite, renvoyée devant une juridiction pénale (tribunal de police ou tribunal correctionnel) ou fera l’objet d’une mesure d’alternative aux poursuites.
En matière de contravention ou de délit, le procureur peut donc décider d’une mesure d’alternative aux poursuites s’il considère qu’il n’est pas pertinent d’engager des poursuites, mais qu’une réponse pénale doit tout de même être donnée.
Une mesure d’alternative aux poursuites n’est possible que si le mis en cause a reconnu l’intégralité des faits qui lui sont reprochés.
Quelles sont les différentes alternatives aux poursuites ?
Depuis le 1er janvier 2023, le rappel à la loi a été supprimé et remplacé par l’avertissement pénal probatoire.
À l’occasion de cette mesure, le procureur de la République va, directement ou par l’intermédiaire d’un délégué, adresser à l’auteur de l’infraction, qui a reconnu sa culpabilité, un avertissement pénal probatoire lui rappelant les obligations résultant de la loi ou du règlement qui ont été transgressées ainsi que les peines encourues.
Suite à l’avertissement s'ouvre une période probatoire durant laquelle l'auteur de l'infraction doit s'abstenir de commettre une nouvelle infraction, à défaut le procureur peut revenir sur sa décision initiale d’avertissement.
À Rennes, Plélan-le-Grand, Redon et Pacé, le cabinet GUERIN-TREMOUREUX-MARTIN-MAHIEU peut vous assister lors de l’entretien avec le procureur de la République ou son délégué si vous en ressentez le besoin. Nous pourrons utilement vous conseiller à cette occasion.
La médiation pénale concerne majoritairement des litiges dans lesquels une relation de proximité existe entre la victime et l'auteur (voisinage, famille, relations professionnelles...).
Pour qu’elle puisse être organisée, il faut que la victime et l'auteur de l'infraction donnent leur accord.
Le médiateur pénal désigné par le procureur de la République est une personne habilitée à remplir cette mission et qui présente des garanties de neutralité et d’objectivité.
À l’occasion de la (ou des) réunion(s) de médiation, la victime et l’auteur tentent de trouver un accord qui peut être la réparation du préjudice avec le versement de dommages et intérêts.
En cas d’accord, et sous réserve que celui-ci soit respecté par l’auteur de l’infraction, la plainte est classée sans suite.
Le cabinet GUERIN-TREMOUREUX-MARTIN-MAHIEU peut vous assister lors de la (ou des) réunion(s) de médiation afin de vous conseiller et défendre vos intérêts.
Lors de la composition pénale, le procureur de la République propose à l’auteur de l’infraction une ou plusieurs mesures (amende, stage de sensibilisation aux violences familiales ou à la consommation de stupéfiants, ou encore l’interdiction de paraître dans un certain lieu ou d’entrer en contact avec la victime).
La victime sera contactée par le procureur de la République ou son délégué afin de faire valoir ses droits et solliciter des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.
La personne mise en cause peut accepter ou refuser les mesures proposées.
En cas d’acceptation et d’exécution des mesures de la composition pénale, la procédure pénale prend fin.
En cas de refus des mesures ou d’inexécution de celles-ci, le procureur de la République pourra décider de poursuivre l’auteur des faits et de renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel.
Le cabinet GUERIN-TREMOUREUX-MARTIN-MAHIEU, avocat en droit pénal, peut vous assister lors d'une composition pénale, d'une médiation pénale ou encore en cas d'avertissement pénal probatoire. Pour cela, il vous conseille et défend vos intérêts à Rennes, Redon, Pacé et Plélan-le-Grand.
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