Le cabinet SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN-MAHIEU à Rennes intervient régulièrement dans les procédures de divorce, que ce soient pour des procédures amiables (divorce par consentement mutuel et par requête conjointe avec homologation d’une convention par le juge) ou lors de procédures contentieuses.
Il existe de nombreuses procédures pour divorcer, et pour lesquelles nous pouvons intervenir à vos côtés. En effet, pour faire une demande de divorce en France, l'assistance d'un avocat est obligatoire, et ce, que ce soit pour :
Lors de cette procédure sans juge, chaque époux doit être assisté d’un avocat différent. Un notaire enregistre la convention de divorce par acte d’avocat, un document rédigé par les avocats des époux.
Cette forme de divorce suppose la délivrance d’une assignation. La procédure se déroule alors en deux temps.
D'abord une audience d’orientation et sur les mesures provisoires, suite à laquelle le juge aux affaires familiales se prononcera sur les règles applicables pendant la procédure de divorce, dans le cadre d'une ordonnance sur mesures provisoires. Puis, une seconde phase au cours de laquelle il est demandé au juge de prononcer le divorce et de statuer sur ses conséquences.
Le délai pour obtenir une décision en cas de divorce varie entre 6 et 24 mois selon le type de litige et la complexité du dossier.
Maîtres Sabrina GUERIN, Anne TREMOUREUX et Isabelle MARTIN-MAHIEU, en leur qualité d'avocats en droit de la famille, interviennent régulièrement devant le juge aux affaires familiales pour défendre leurs clients lors d'une procédure de divorce. N'hésitez pas à les contacter.
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