En cas de séparation (dissolution de PACS, rupture libre), il ne faut pas faire n’importe quoi n’importe comment.
Notre cabinet d'avocats SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN-MAHIEU à Rennes intervient devant le juge aux affaires familiales pour les litiges qui peuvent survenir dans le cadre d'une séparation hors mariage ou d'une modification des dispositions post-divorce. En effet, si dans ces cas l'assistance d'un avocat en droit de la famille n'est pas obligatoire, elle est fortement recommandée.
Le juge aux affaires familiales statue à l’issue d’une audience de cabinet, au cours de laquelle chacune des parties expose sa position.
À cette occasion, le juge se prononce sur quatre points essentiels lors de la séparation d'un couple :
Doit-on obligatoirement saisir un juge lors d'une rupture de PACS ou de concubinage ?
Si la saisine du juge aux affaires familiales n’est pas obligatoire dans toutes les séparations, elle est néanmoins fortement recommandée (notamment en présence d’enfants).
Quel juge est compétent ?
La loi détermine le juge aux affaires familiales territorialement compétent au regard de certains critères. Seuls les conseils avisés d’un avocat en droit de la famille vous permettront de saisir la bonne juridiction en toute sécurité.
La procédure applicable diffère selon les situations et les juridictions compétentes territorialement, avec pour certaines une obligation de médiation familiale préalable.
Afin de déterminer la procédure applicable et la plus adaptée à votre situation, il convient d’examiner votre dossier avec un avocat compétent.
Quelle est la durée d’une procédure ?
Tout dépend de la juridiction compétente et du contexte.
La durée moyenne d’un dossier de séparation devant le juge aux affaires familiales de Rennes ou Redon est de 5 à 8 mois.
Existe-t-il des procédures particulières ?
Oui, pour les cas d'urgence, il existe des procédures en référé ou à bref délai qui restent possibles avec l'accord des magistrats, à condition de justifier d'une urgence particulière pour avoir une décision plus rapidement.
Il est également possible de saisir le juge aux affaires familiales pour une demande d'homologation d’une convention de coparentalité qui reprend l'accord intervenu entre les parents, afin de lui donner une force exécutoire.
Le juge peut également être amené à inviter les parties à participer à une médiation familiale, auprès de professionnels (CAF, Espace Médiation 35, UDAF), afin de permettre aux parents de renouer un dialogue serein et constructif dans l'intérêt des enfants.
Seul le regard d’un avocat en droit de la famille, compétent pour toute question relative à la séparation d'un couple, saura déterminer avec vous la procédure la mieux adaptée à votre situation. C'est en cette qualité que nous vous recevons dans l'un de nos cabinets à Rennes, Pacé, Redon ou encore Plélan-le-Grand.
En effet, Maître Sabrina GUERIN, Maître Anne TREMOUREUX et Maître Isabelle MARTIN-MAHIEU interviennent régulièrement en droit de la famille. Aussi, elles sont compétentes pour vous conseiller, vous assister et vous défendre dans le cadre des procédures devant le juge aux affaires familiales.
N’hésitez pas à nous contacter.
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