Le droit de la consommation réglemente les relations entre professionnel et consommateur. Il régit les litiges concernant les vices cachés, le droit de rétractation et, le cas échéant, le droit au remboursement.
S’il est important d’appréhender avec justesse le droit de la consommation, il est plus essentiel encore de comprendre qu’une telle branche du droit vise à indemniser un préjudice dit personnel. Maître TREMOUREUX, votre avocat en droit de la consommation à Rennes, analysera pour vous les règles qui vous seront applicables.
Le droit de la consommation est d’origine très large et s’appliquera à tout objet acheté par un particulier. Il intervient dans l’optique d’une protection accrue du consommateur.
Le vendeur aura alors des obligations envers le consommateur. Celui-ci devra garantir la délivrance du bien une fois que le consommateur aura délivré l’argent en contrepartie.
Votre avocat en droit de la consommation à Rennes, intervient pour les questions relatives au crédit à la consommation et celles concernant le démarchage qui ne répondrait pas aux obligations légales comme le manquement aux obligations d’informations.
Pour être applicable, le manquement au droit de la consommation doit être la cause d’un préjudice personnel. Cela signifie que la personne qui a subi des torts doit intenter une action en justice.
Si vous avez subi un dommage, vous devez vous trouver un lien entre la faute d'une personne et votre préjudice. Dans ce cadre, il est nécessaire de faire appel à votre avocat qui saura vous indiquer la meilleure démarche pour engager une action en justice.
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