Votre avocate Anne TREMOUREUX à Rennes a été contacté par un parent qui versait tous les mois à son ancienne compagne une pension alimentaire pour leur enfant commun devenu majeur et dont il avait eu connaissance qu'il travaillait.
Devait-il arrêter de payer la pension ? Au risque que son ex-épouse sollicite le paiement forcé par huissier de justice, par la CAF, ou même qu'elle dépose plainte pour abandon de famille.
Grâce à l'intervention du cabinet ce client a pu réaliser les bonnes démarches et solutionner son problème.
Le client avait divorcé quelques années auparavant et le jugement de divorce fixait la pension alimentaire pour l'enfant commun à la somme de 250 € par mois.
Cette pension, appelée aussi contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, est une compensation financière versée par le parent non gardien au parent chez qui l'enfant réside habituellement.
Lorsque l'enfant de notre client a atteint sa majorité, il a continué de payer la pension conformément à la loi qui prévoit que le versement de la pension ne cesse pas à la majorité des enfants.
Après sa majorité, l'enfant a poursuivi des études supérieures et notre client, le père, a eu connaissance par des proches que l'enfant travaillait. Il ne connaissait cependant pas la situation réelle de son fils.
Il est en effet important de se questionner sur la réalité de la situation du jeune, puisqu'une pension peut toujours être due si l'enfant est étudiant et qu'il travaille seulement le weekend et pendant ses vacances scolaires par exemple, ou encore s'il est en alternance et perçoit à ce titre des faibles revenus.
La question est donc de savoir si les revenus perçus permettent à l'enfant majeur d'être indépendant financièrement.
Nous avons donc écrit à la mère afin qu'elle justifie rapidement de la situation de l'enfant.
Il apparaît en effet risqué d'arrêter tout versement sans solliciter en amont des justificatifs.
Le parent créancier (ici la mère) dispose en effet d'un jugement de divorce fixant le montant de la pension alimentaire due et elle peut tout à fait solliciter un huissier de justice afin d'obtenir le paiement forcé des pensions, elle peut également saisir la CAF qui lui réglera les sommes dues au titre du jugement et l'organisme se retournera contre le débiteur afin d'obtenir le paiement des sommes avancées.
Le non-paiement de pension alimentaire peut avoir des conséquences plus graves, puisque le parent créancier peut déposer plainte pour abandon de famille en cas de défaut de paiement pendant plus de deux mois.
Il importait donc à notre client de trouver une solution afin d'éviter toutes complications judiciaires ou financières.
L'ex-épouse de celui-ci nous a répondu en adressant au cabinet des documents insuffisants à justifier la situation de l'enfant et elle indiquait refuser toute médiation.
Cette situation n'est pas isolée, il est pourtant plus simple que les parents s'entendent à l'amiable pour décider si une pension alimentaire doit toujours être versée.
Dans ces conditions le cabinet a décidé de saisir le Juge aux affaires familiales afin de solliciter la suppression de la pension alimentaire fixée par le jugement de divorce, et ce à compter du jour de la saisie du juge (date de la requête).
Le juge a considéré que la mère ne justifiait pas de la situation de dépendance financière de l'enfant.
Le client a obtenu gain de cause et a pu arrêter de payer la pension alimentaire, son ex-épouse a par ailleurs été condamnée à lui rembourser les pensions payées depuis le dépôt de la requête devant le Juge aux affaires familiales jusqu'à la date du jugement rendu (huit mois).
Vous avez besoin d'être conseillé et/ou assisté en justice afin de faire valoir vos droits dans le cadre d'une demande de modification ou suppression de la pension alimentaire mise à votre charge ?
Faites appel au cabinet d'avocat d'Anne TREMOUREUX situé à Rennes, directement depuis notre rubrique contact. Notre cabinet intervient devant l'ensemble des juridictions bretonnes et de Loire-Atlantique (Rennes, Vannes, Saint-Malo, Saint-Brieuc ou encore Nantes et Saint-Nazaire).
